Tribunal de commerce de Rouen, 3 mars 2026, n° 2026001299

Juridiction
Tribunal de commerce de Rouen
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
3 mars 2026
Numéro
2026001299

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant jugement en date du 4 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société RT MULTISERVICES HABITAT. Suivant acte en date du 30 janvier 2026, Me [F] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT. Il résulte des explications fournies que Monsieur [V] [Y] a pris contact avec le mandataire judiciaire pour lui indiquer qu'il s'est retiré de la société par acte du 2 septembre 2024 et que Monsieur [H] [Q] reste le seul associé et le seul gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT. Or Monsieur [H] [Q], gérant de la société RT MULTISERVICES HABITAT, n'a jamais pu être contacté, de sorte qu'aucune information n'a pu être recueillie sur la situation économique et sociale de la société. Au vu de l'impossibilité de joindre le dirigeant, il est clair qu'il ne peut y avoir aucune pérennité de la société, ni aucun plan de redressement pour faire face à un passif d'au moins 112.427 €. Dans ces conditions, tout redressement étant manifestement impossible, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de la société RT MULTISERVICES HABITAT. Faute d'information sur le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires réalisé, il convient de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du Ministère public, Prononce la liquidation judiciaire de : RT MULTISERVICES HABITAT (SARL) [Adresse 2] Nomme en qualité de liquidateur : Me [F] [K] [Adresse 3] Dit n'y avoir lieu à application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Passe les dépens en frais privilégiés.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.