Tribunal de commerce de Meaux, 3 juin 2025, n° 2023004272

PROCEDURE : La société ACIETEC a présenté une requête en injonction de payer tendant à obtenir de la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE le paiement des sommes de : * 75.242,38 euros en principal, * 7.764,24 euros de pénalités de retard, * 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * 200 euros d'indemnité forfaitaire, * 662 euros de frais bancaires, * les dépens. A la suite de cette requête, Monsieur le président du tribunal de commerce de MEAUX a rendu le 24 mars 20 […] ; Attendu que le tribunal considère que cette demande n'est pas justifiée ; Que dans ces conditions, la société ACIETEC sera déboutée de cette demande ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société ACIETEC a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure et dans ces conditions de condamner la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE à payer à la société ACIETEC la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la société ACIETEC du surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE en son opposition et en l'ensemble de ses demandes, au fond les dit mal fondées et l'en déboute, Reçoit la société ACIETEC en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société IPE IMMOBILIER POUR L'ENTREPRISE à payer à la société ACIETEC les sommes de : * 72.176,47 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023, date de la date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer exécutoire, * 622 euros au titre des frais bancaires, * 1.341,60 euros au titre des fra