Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2023008722

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL EVIDENCE, commissaires de justice associés à [Localité 2] en date du 2 août 2023, Monsieur [Q], [J], [X] [C] a donné assignation à Monsieur [P] [T], d'avoir à comparaître devant le tribunal de céans le 7 novembre 2023 à l'effet de : Vu l'article 1603 à 1615 du code civil, Juger la présente demande recevable et bien fondée, Juger que Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CAR, a manqué à son obligation de délivrance en ne remettant pas la carte grise […] subi, que par conséquent Monsieur [Q] [C] sera débouté de voir le tribunal de céans condamner Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CAR à lui payer la somme de 27.072 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, Monsieur [Q] [C] a dû engager des frais irrépétibles, non compris dans les dépens, dans cette instance et qu'il serait inéquitable et injuste de laisser à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CAR, à payer à Monsieur [Q] [C] une somme évaluée 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et de le débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CAR, succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit Monsieur [Q] [C] en ses demandes, au fond les dit bien fondées en partie, y faisant droit en partie, Reçoit Monsieur [P] [T] en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Dit que Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CAR, a manqué à son obligation de délivrance en ne remettant pas la carte grise définitive du véhicule RENAULT TRAFIC qu'il a vendu à Monsieur [C] et dira que Monsieur [P] [T], enseigne commerciale ARWA CA, a manqué à son obligation de délivrance en ne remettant pas le quitus fiscal permettant la délivrance de la carte grise définitive du véhicule RENAULT TRAFIC qu