Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2025006466

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice à MEAUX en date du 26 mars 2025, la société SCI L.V.M. a donné assignation à la société LAP soudure, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Recevoir Monsieur [X] [C], gérant de la SCI L.V.M. en toutes ses demandes, fins et présentons et l'y déclarant bien fondée. Dire et juger que la créance de Monsieur [X] [C], gérant de la SCI L.V.M. est certaine, liquide et exigible ; En conséquence, Condamner M […] tter de sa dette, il y a lieu de la condamner à payer à la société SCI L.V.M. la somme de 1.500 euros ; Sur la demande de dommages et intérêts Attendu que la société SCI L.V.M. ne peut apporter la preuve qu'elle aurait loué ces appartements ou dû résilier des contrats de location par la faute de la non réalisation des travaux ; Attendu, en conséquence, que le tribunal recevra la société SCI L.V.M. en sa demande de dommages et intérêts, la dira mal fondée et l'en déboutera ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société SCI L.V.M. a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 240 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société LAP soudure succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, Constate que la société LAP soudure est non comparante, Reçoit la société SCI L.V.M. en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Condamne la société LAP soudure à payer à la société SCI L.V.M. les sommes de : * 3.985,59 euros en principal, au titre du remboursement de l'acompte versé suite à la non-réalisation du chantier, * 1.500 euros au titre de la résistance abusive, Déboute la société SCI L.V.M. de sa demande à titre de dommages et intérêts, Condamne la société LAP soudure à payer à la société SCI L.V.M. la somme de : * 240 euros à titre d'indemnité sur le fondeme