Tribunal de commerce de Meaux, 11 février 2025, n° 2023011791

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ABCJUSTICE, huissiers de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 28 novembre 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a donné assignation à Madame [V] [K] [M] née [G], à comparaître le 23 janvier 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner Madame [V] [G] épouse [M] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, pour les causes sus-énoncées, la somme de 29.651,68 euros, au titre du prêt litigieux, o […] ésent jugement par acte d'huissier, le tout avec déchéance du terme de plein droit sans qu'il soit besoin d'une quelconque formalité à défaut de respect ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que le CIC entend voir le tribunal de céans condamner Madame [V] [G] épouse [M] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Madame [V] [M] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, le CIC a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura donc lieu condamner Madame [V] [G] épouse [M] à payer au CIC la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Madame [V] [G] épouse [M] succombe à l'instance, qu'elle sera donc condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Reçoit Madame [V] [G] épouse [M] en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondée, y faisant droit en partie, Condamne Madame [V] [G] épouse [M] à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de : * 29.651,68 euros en principal au titre du prêt litigieux, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3 points (article « Retard » page 6 de l'acte de prêt) soit 4,6% sur le capital compris dans cette somme, soit 28.465,28 euros à compter du 20 octobre 2023, date de la mise en demeure, Accorde