Tribunal de commerce de Meaux, 25 mars 2025, n° 2024006845

PROCEDURE : Suivant exploit de la SELARL ACTEHUIS, commissaires de justice associés à MEAUX, en date du 5 avril 2024, la société FAIRLIN'K a donné assignation à Monsieur [O] [L] [X] [S] et à Madame [P] [S] née [B], à comparaître le 23 avril 2024 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les relances amiables infructueuses, Vu les relances infructueuses, Condamner Monsieur [O] [S] à payer à la société FAIRLIN'K la somme de 34.000 euros, avec […] a somme la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Monsieur [O] [L] [X] [S] et Madame [P] [S] née [B] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y aura donc lieu de condamner Monsieur [O] [L] [X] [S] et Madame [P] [S] née [B] à payer chacun à la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » une somme évaluée à 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de débouter la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que Monsieur [O] [L] [X] [S] et Madame [P] [S] née [B] succombent à l'instance, ils seront condamnés aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit Monsieur [O] [L] [X] [S] et Madame [P] [S] née [B] en leurs demandes, au fond les dit mal fondées, les en déboute, Condamne Monsieur [O] [S] à payer à la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » la somme de : * 26.838,19 euros en principal, augmentée intérêts de retard à compter du 28 février 2024, date de la première mise en demeure, et déboute la société FAIRLIN'K exerçant sous l'enseigne « RE/MAX » pour le surplus de sa demande à ce tit