Tribunal de commerce de Meaux, 6 janvier 2025, n° 2024013579

ATTENDU que la créance de URSSAF [Localité 1] est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté HANI COACH TRAVEL HCT AUTOCARS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 06/07/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 06/07/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté HANI COACH TRAVEL HCT AUTOCARS [Adresse 2] Activité : Transport public routier de personnes RCS Meaux B 813680808 (2015B01817) FIXE provisoirement au 06/07/2023 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 06/07/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique GILLY, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La SCP PHILIPPE A