Tribunal de commerce de Meaux, 12 septembre 2025, n° 2025012340
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 septembre 2025
- Numéro
- 2025012340
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Attendu que la tierce-opposition présentée par monsieur [Z] [V], en qualité d'associé est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti, et qu'il démontre sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Que la tierce-opposition présentée par monsieur [G] [H] est quant à elle, irrecevable, ce dernier ne démontrant pas sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu que la société CHEZ SOSO n'apporte aucun justificatif permettant au tribunal de constater l'absence de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur s'oppose à la rétractation du jugement du 21 juillet 2025 ; Attendu que le ministère public n'est pas favorable à la demande de rétractation dudit jugement ; Attendu qu'il y a donc lieu de rejeter la demande de rétractation du jugement de liquidation judiciaire ou redressement judiciaire prononcé le 21/07/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Reçoit Monsieur [G] [H], en sa tierce-opposition, la déclare irrecevable, Reçoit Monsieur [Z] [M], en sa tierce-opposition, au fond la dit mal fondée et l'en déboute, Ordonne les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, Constate le caractère exécutoire du présent jugement, Dit que les dépens liquidés à la somme de 110,32 € TTC resteront à la charge des demandeurs. Juges présents lors des débats le 08/09/2025 à 14 heures : Monsieur Axel KIVICI-PIRE
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025013333
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025012180
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2024008279
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025009916
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025010568
- Tribunal de commerce de Meaux, 4 novembre 2025, n° 2025011838
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.