Tribunal de commerce de Meaux, 13 janvier 2025, n° 2024014995

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
13 janvier 2025
Numéro
2024014995

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu qu'il ressort des observations des parties que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl TRANSPORTS MAURIN à poursuivre son exploitation, ce Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la Sàrl TRANSPORTS MAURIN à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Attendu que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Attendu que le ministère public n'y est pas opposé ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Après communication de l'affaire au ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre Page 1/2 Sàrl TRANSPORTS MAURIN tous transports routiers services de transports publics de marchandises, location de véhicules automobiles de transports de marchandises,carrosserie de véhicules industriels. [Adresse 1] N° RCS MEAUX : 320029200 1991B00572 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 09/09/2025, Dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 17/03/2025 à 14:00 en chambre du conseil afin de statuer sur la po
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.