Tribunal de commerce de Meaux, 12 mai 2025, n° 2024015817

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
12 mai 2025
Numéro
2024015817

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ : Attendu que presque un an s'est écoulé depuis l'ouverture de la procédure, et que le ministère public requiert du tribunal, la prolongation de la période d'observation par application de l'article L.631-7 du code de commerce ; Attendu qu'il ressort des observations des parties qu'il y a lieu d'autoriser Sté GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE à poursuivre son exploitation, ce qui lui permettra de vérifier le passif, de restructurer l'entreprise et de présenter dans des délais raisonnables un plan de redressement ; Que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sur le rapport du juge-commissaire, Vu les réquisitions du procureur de la République, Vu l'article L.631-7 du code de commerce, Vu l'article L.631-19 du code de commerce sur renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : Sté GROUPE DISTRIBUTION MOBILIER MARKET FRANCE Nom commercial : AKSEL COLD Fourniture, pose, installation et réparation de matériels frigorifiques et de climatisation, Création, acquisition, exploitation de fonds artisanaux, commerce ou industrie. Participation au capi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.