Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016817
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2024016817
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté SRE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 4.375,33 euros [G] que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 10/08/2023, ATTENDU qu'il ressort de l'extrait Kbis qu'une mention de transfert de siège a été portée en date du 05/02/2025, ATTENDU que Monsieur [I] [B] se présente à l'audience indiquant ne plus être le dirigeant de l'entreprise, bien que l'extrait du RCS de [Localité 1] le déclare toujours en qualité de président, ATTENDU qu'au vu des éléments du dossier, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 [G] suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, [W] une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 [G] suivants du code de commerce à l'égard de : Sté SRE [Adresse 3] Activité : Travaux de montage de structures métalliques. Location d'échafaudage, préparation, aménagement [G] entretien de base de vie des chantiers. RCS [Localité 1] 948074364 FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 10/08/2023, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [H], DESIGNE en qualité de liquida
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.