Tribunal de commerce de Meaux, 10 février 2025, n° 2024016903
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2024016903
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté S PROPRETE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que le passif exigible s'élève à 37.030 euros et que le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2024, ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux, ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis favorable du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté S PROPRETE [Adresse 2] Activité : Nettoyage, décapage, entretien de locaux commerciaux, industriels, administratifs et d'habitation. - Nettoyage, décapage, entretien de locaux commerciaux, industriels, administration et d'habitation et tous autres travaux de RCS Meaux B 913182739 (2022B01586) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.