Tribunal de commerce de Meaux, 4 mars 2025, n° 2024017503

PROCEDURE : Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice à MELUN en date du 11 décembre 2024, la société PRECIA a donné assignation à la société SAMTECH SYSTEME à comparaître le 21 janvier 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Recevoir la société PRECIA en son action et l'y déclarer bien fondée. Condamner la société SAMTECH SYSTEME à payer à la société PRECIA la somme principale de 37.876,83 euros TTC au titre du solde impayé de la traite rejetée le 20 décembre 2023 et des factur […] lic et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ; Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société PRECIA en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société SAMTECH SYSTEME à payer à la société PRECIA la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 160 euros pour 4 factures ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société PRECIA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.500 euros, et de la débouter pour le surplus de sa demande à ce titre ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société SAMTECH SYSTEME succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société SAMTECH SYSTEME est non comparante, Reçoit la société PRECIA en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Condamne la société SAMTECH SYSTEME à payer à la société PRECIA les sommes de : * 37.876,83 euros en principal, au titre des factures impayées, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l'assignation, * 160 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, * 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et déboute la société PRECIA pour le surplus de sa demande