Tribunal de commerce de Meaux, 10 mars 2025, n° 2025000801
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 10 mars 2025
- Numéro
- 2025000801
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl GBY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 5774,36 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl GBY [Adresse 2] Activité : Exploitation de toute entreprise ou fonds de commerce de restauration sous toutes ses formes RCS Meaux B 832143465 (2017B02043) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/08/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur BANQUET-BONAPARTE D'ORX, DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE ANGEL - [C] [T] - SYLVIE [D] mi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.