Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025001609

SUR QUOI : Attendu que la tierce-opposition est recevable comme ayant été présentée dans le délai imparti et que le tiers-opposant démontre de sa qualité à agir selon les dispositions de l'article 583 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que Monsieur [P] [N] a justifié d'une attestation Page 1/2 d'assurance responsabilité civile en cours de validité ; Attendu que la SCP PHILIPPE ANGEL - [R] [S] - SYLVIE DUVAL es-qualités, ne s'oppose pas à la rétractation du jugement du 06/01/2025 ; Attendu qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public dûment avisé, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Reçoit la tierce-opposition de Madame [Q] [N], la dit bien fondée, RETRACTE le jugement du 06/01/2025 ayant prononcé la conversion du redressement en liquidation judiciaire de Monsieur [P] [N], ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce, DIT que la procédure de monsieur [P] [N] se poursuivra sous le régime du redressement judiciaire et sera évoquée à l'audience du 12/05/2025 à 14 heures, CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement, DIT que les dépens liquidé