Tribunal de commerce de Meaux, 26 mai 2025, n° 2025003136

SUR QUOI : Attendu que Monsieur [H] [P] [W] est le dirigeant de droit de la société M.MSERVICES ; Sur les irrégularités et les fautes en présence : Attendu que les fautes de gestion reprochées à Monsieur [H] [P] [W] sont les suivantes : Absence la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal : Monsieur [H] [P] [W], dirigeant de droit, n'a pas sollicité l'ouverture de la procédure collective dans le délai de 45 jours, la procédure ayant été ouverte sur saisine du ministère public et […] rer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale ayant activité économique pour une durée de 10 ans ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que Monsieur [H] [P] [W] succombe à l'instance ; Attendu qu'il serait inéquitable de faire supporter l'ensemble des charges de l'instance à la SELARL GARNIER-[X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES ; Attendu que le tribunal condamnera Monsieur [H] [P] [W] à payer à la SELARL GARNIER-[X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES, la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire : Attendu que conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure civile, les circonstances de l'affaire imposent qu'il soit fait droit à la demande d'exécution provisoire ; Sur les dépens : Attendu que le tribunal de céans prononcera l'emploi des frais, honoraires et dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, Vu le rapport du juge-commissaire, Constate que Monsieur [H] [P] [W] est non comparant, Madame le substitut du procureur de la République entendue en ses réquisitions, Reçoit les demandes de la SELARL GARNIER-[X], es-qualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES, au fond les dit bien fondées, y faisant droit, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Condamne Monsieur [H] [P] [W] à payer à la SELARL GARNIER-[X], esqualités de liquidateur judiciaire de la société M.MSERVICES la somme de : * 293.552,43 euros (DEUX CENT QUATRE-VINGT TREIZE MILLE CINQ CENT CINQUANTE DEUX EUROS ET QUARANTE-TROIS CENTIMES), au titre de l'insuffisance d'actif de la liqui