Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025003319

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 avril 2025
Numéro
2025003319

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté FLD TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, que son passif exigible s'élève à 212601,37 euros ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que le débiteur sollicite la liquidation judiciaire ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté FLD TRANSPORT [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs aux moyens de véhicules excédant 3.5 tonnes de Pma, location de courte ou de longue durée, de véhicules sans chauffeur, négoce, achat, vente, Import-Export de véhicules et tous produits et matériels de toute
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.