Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025003343

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
28 avril 2025
Numéro
2025003343

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sàrl HOLDING RAG se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 31.654,63 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [F] sociale [F] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [F] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 28/10/2023 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 28/10/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [F] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl HOLDING RAG [Adresse 3] : Gestion [F] prise d'intérêts [F] participations par tous moyens. RCS [Localité 1] B 810474494 (2015B00647) FIXE provisoirement au 28/10/2023 la date de cessation des paiements [F] ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 28/10/2025, NOMME en qualité de
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.