Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004436
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 3 mars 2025
- Numéro
- 2025004436
Extrait : motifs et dispositif
ATTENDU qu'à la date du 24/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [L] AIRCRAFT HOLDING [Adresse 1] Activité : La réalisation de toutes prestations de conseils, achats d'entreprises, d'apports d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, para-publiques et associatives en france et a l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistique, marketing, communication, vente et finance. imm […] t de la date d'audience, Monsieur [Q] [H] [L], gérant, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl [L] AIRCRAFT HOLDING se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 0 salariés. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl [L] AIRCRAFT HOLDING est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/09/2025,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [L] AIRCRAFT HOLDING [Adresse 1] Activité : La réalisation de toutes prestations de conseils, achats d'entreprises, d'apports d'affaires, d'assistance opérationnelle aux entreprises et autres organisations publiques, para-publiques et associatives en france et a l'étranger en matière de stratégie, gestion, management, recrutement, formation, ingénierie informatique, logistiqu
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 12 septembre 2025, n° 2025012340
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024005571
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2025006466
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2025007851
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024006820
- Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2024008413
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.