Tribunal de commerce de Meaux, 3 mars 2025, n° 2025004877

ATTENDU qu'à la date du 27/02/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl [R] [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Etude et réalisation d'éléments de construction métallique - clôture et séparatifs en métal immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 791306335 (2013B00496) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conf […] onseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sàrl [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. Que l'entreprise déclare employer 11 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 1 451 758,00 Euros. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sàrl [R] est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 03/09/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl [R] [Adresse 2] Activité : Etude et réalisation d'éléments de construction métallique - clôture et séparatifs en métal RCS [Localité 2] B 791306335 (2013B00496) FIXE provisoirement au 28/02/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 03/09/2025, DIT et J