Tribunal de commerce de Meaux, 17 mars 2025, n° 2025005411

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
17 mars 2025
Numéro
2025005411

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 13/03/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté K.HOUSE [Adresse 1] Activité : La prise de participation, d'intérêts ou de contrôle dans toute société en france ou a l'étranger et la participation de la société,par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au gref […] l de ce tribunal par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la demande, et de la date d'audience, Monsieur KRISHANE RENGHEN, Président, a comparu en chambre du conseil, assisté de Me LESEUR, Avocat au barreau de Meaux et en présence de Madame AGHEGI RENGHEN, Directrice Générale et Madame [B] [H], Expert-Comptable, Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sté K.HOUSE justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare ne pas employer de salarié. ATTENDU que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde serait de nature à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ATTENDU qu'en application des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, il y a lieu d'ordonner l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 17/09/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, lequel requiert l'application de la loi, OUVRE la procédure de sauvegarde conformément aux articles L.621-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté K.HOUSE [Adresse 1] Activité : La prise de participation, d'intérêts ou de contrôle dans toute société en france ou a l'étranger et la participation de la société,par tous moyens, dans toutes opérations pouvant se rapporter a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou a
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.