Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025006127

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 13 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté M.P. CLOISONS. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, […] dation judiciaire et se sont présentés : Selarl [C] [B] - A. BORTOLUS, mission conduite par Maître [B], administrateur, SCP PHILIPPE ANGEL - [X] [U] - [E] [V] mission conduite par Maître [U], mandataire judiciaire, ATTENDU que le débiteur ne s'est pas présenté, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que le débiteur n'a fourni aucun prévisionnel d'exploitation et de trésorerie malgré les relances de l'administrateur ; ATTENDU qu'il apparaît que l'activité génère de nouvelles dettes ; ATTENDU qu'il ressort des débats, qu'il n'existe dès lors, aucune possibilité de présenter un plan de redressement, permettant d'apurer le passif; ATTENDU que l'administrateur et mandataire judiciaires sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que le représentant du ministère public n'est pas opposé à la liquidation judiciaire. ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté M.P. CLOISONS [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 821060639 (2016B01373) Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire, Nomme la S