Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025006288

ATTENDU que la créance de l'URSSAF ILE DE FRANCE est certaine, liquide et exigible, ATTENDU que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses, ATTENDU que le Ministère Public a été régulièrement avisé de la procédure, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [O] SASU se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Que son passif exigible est estimé à 37832,13 euros, Que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 05/11/2023, Qu'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 05/11/2025, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [O] SASU [Adresse 2] Activité : Commerce d'alimentation générale et de détail RCS Meaux B 881143564 (2020B00278) FIXE provisoirement au 05/11/2023 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 05/11/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Bernard LETAILLEUR, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La Selarl GARNIER Philippe e