Tribunal de commerce de Meaux, 16 juin 2025, n° 2025007043

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
16 juin 2025
Numéro
2025007043

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté [Localité 1] SERVICE AUTO se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; ATTENDU que le lieu d'activité se trouve dans le ressort du tribunal de commerce de Meaux ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce : ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation iudiciaire simplifiée ; OU'en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté [Localité 1] SERVICE AUTO [Adresse 2] Activité : Achat et vente de véhicules d'occasion et neufs. Vente de pièces détachées neuves et d'occasion. - Location de véhicules sans chauffeur. - Entretien de véhicule. - Nettoyage de véhicule. - Dépannage. RCS [Localité 1] B 979876117 (2023B03159) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 20/05/2024, NOMME en qu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.