Tribunal de commerce de Meaux, 28 avril 2025, n° 2025007411

ATTENDU qu'à la date du 24/04/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté iV FORMATION [Adresse 1] Activité : Commercialisation en ligne de contenus audiovisuels, supports vidéo Téléchargeable, outils audio et vidéo à destination des vétérinaires, auxiliaires spécialisés vétérinaires et étudiants de ces professions, service de mise en ligne d'offres d'emploi vétérinaires, mise à disposition de forums en ligne, commercialisation d'objets, accessoires, vêtements, instruments et plus généralement de p […] es pièces produites que la Sté iV FORMATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise n'emploie pas de salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 20608 euros. Que le passif déclaré s'élève à 17609,74 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public, dûment avisé, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté iV FORMATION [Adresse 1] Activité : Commercialisation en ligne de contenus audiovisuels, supports vidéo Téléchargeable, outils audio et vidéo à destination des vétérinaires, auxiliaires spécialisés vétérinaires et étudiants de ces professions, service de mise en ligne d'offres d'emploi vétérinaires, mise à disposition de forums en ligne, commercialisation d'objets, accessoires, vêtements, instruments et plu