Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007602

SUR QUOI : ATTENDU que la dirigeante a fait preuve de sérieux dans la gestion de l'entreprise et a justifié au tribunal qu'elle était régulièrement suivie par un expert-comptable ; ATTENDU que les résultats de la période d'observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : Sur les 17 créanciers avant déclaré : * 6 créanciers ont accepté le plan de redressement, * 7 créanciers n'ont pas répondu, * 4 créanciers feront l'objet d'un paiement immédiat (créance inférieure ou égale à 500 €), ATTENDU que dans ces circonstances, près de 59% des créanciers ont répondu favorablement et/ou seront réglés dès l'arrêté du plan ; environ 41% des créanciers n'ont pas répondu ; ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sté O CASTELO DE BRAGANCA selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire. VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire judiciaire, ARRETE [Localité 1] DE REDRESSEMENT proposé par : Sté O CASTELO DE BRAGANCA [Adresse 1] RCS B 803937358 (2014B01522) Selon les modalités suivantes : Règlement de l'ensemble des créanciers à hauteur de 100% en cinq annuités égales et constantes. DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement, DIT que les dividendes seront portables, FIXE la durée du plan à 5 années, DIT que les créanciers n'ayant pas