Tribunal de commerce de Meaux, 5 mai 2025, n° 2025007675

FAITS ET PROCÉDURE Après communication de la procédure au ministère public qui a visé et après en avoir délibéré, Par jugement en date du 27 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté BATICEL GROUPE. Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou de cession, […] uidation judiciaire et se sont présentés : * Monsieur [Y] [N], président, * Selarl [S] [V] - A. BORTOLUS, représentée par Maître [V], administrateur, * Selarl GARNIER Philippe et [J] [C] représentée par Maître [J], mandataire judiciaire, ATTENDU qu'en vertu de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes ; ATTENDU que la société BATICEL GROUPE a souhaité un rappel anticipé de l'affaire afin de conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire en raison de la liquidation judiciaire de la société BATICEL CONSTRUCTION intervenue le 28/04/2025 ; QUE son chiffre d'affaires et sa trésorerie étaient directement issues des facturations à sa filiale ; ATTENDU que l'administrateur et le mandataire judiciaire sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire ; ATTENDU que la représentante du ministère public n'est pas opposée à la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Sur le rapport du juge-commissaire, Met fin à la période d'observation, En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce, PRONONCE la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du Titre IV du Livre VI du code de commerce à l'égard de : Sté BATICEL GROUPE [Adresse 1] immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 890786627 (2024B01867) Maintient Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, juge-commissaire, Nomme la Selarl