Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025008080

ATTENDU que le ministère public a régulièrement été avisé de la procédure ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que la Sté H BATIMENT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le passif exigible s'élevant à 27588,24 euros ; ATTENDU que le tribunal peut dès à présent, ouvrir une procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale [P] sociale [P] de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce, [P] fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2024 ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 23/12/2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 [P] suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté H BATIMENT [Adresse 2] Activité : Rénovation bâtiment en Maçonnerie, électricité RCS [Localité 1] B 930808340 (2024B02320) FIXE provisoirement au 15/09/2024 la date de cessation des paiements [P] ce, au regard des pièces produites, OUVRE une période d'observation s'achevant le 23/12/2025, NOMME en qualité de juge-commi