Tribunal de commerce de Meaux, 9 septembre 2025, n° 2025008480

PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP AVALLE, commissaires de justice associés à PARIS en date du 23 avril 2025, la société WINFLEET FRANCE (nouvellement EcoMobility France) a donné assignation à la société MEDICAL RECYCLING, à comparaître le 3 juin 2025 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les conditions générales de la société WINFLEET FRANCE, Constater la résolution du contrat signé le 26 septembre 2022 aux torts de la société MEDICAL RECYCL […] EcoMobility France la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 480 euros pour 12 factures ; Sur la demande de dommages-intérêts Attendu que la société EcoMobility France ne justifie d'aucun préjudice autre que celui du retard de paiement déjà compensé par les intérêts de trois fois le taux d'intérêt légal, il y aura lieu de la débouter de sa demande ; Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir ses droits, la société EcoMobility France a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.500 euros ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que la société MEDICAL RECYCLING succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que la société MEDICAL RECYCLING est non comparante Reçoit la société EcoMobility France (anciennement WINFLEET FRANCE) en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Constate la résolution du contrat signé le 26 septembre 2022 aux torts de la société MEDICAL RECYCLING, à compter du 15 novembre 2024, (15 jours après la mise en demeure), Condamne la société MEDICAL RECYCLING à payer à la société EcoMobility France (anciennement WINFLEET FRANCE) les sommes de : * 14.515,20 euros au titre des factures impayées d'avril 2024 à mars 2025 inclus, avec intérêt