Tribunal de commerce de Meaux, 23 juin 2025, n° 2025010165

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
23 juin 2025
Numéro
2025010165

Extrait : motifs et dispositif

PROCEDURES COLLECTIVES PROLONGATION DU MAINTIEN DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RG : 2025010165 PC : 2024J1024 Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 23/09/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement du 12/05/2025 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : Sarl PLANET BOLLYWOOD [Adresse 1] Activité: Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant RCS B 508125762 (2008B01666) ATTENDU […] maintien de l'activité jusqu'au 12/07/2025 et fixant une date de dépôt des offres au 10 juin 2025. E n date du10 juin 2025, une manifestation d'intérêt a été reçue par l'administrateur en vue de la reprise des fonds de commerce, sans toutefois présenter les garanties de sérieux requises. Il a été porté à la connaissance de l'administrateur une nouvelle manifestation d'intérêt et un délai supplémentaire apparaît nécessaire afin de permettre l'organisation de l'arrêt de l'activité et la reprise de la société. Les parties ont été entendue en chambre du conseil le lundi 23 juin 2025 à 14:00 afin de faire toutes observations sur le renouvellement de la poursuite de l'activité et le report du délai de dépôt des offres et se sont présentés : * La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [D] représentée par Maître [D], * La Selarl [B]-BORTOLUS, représentée par maître [B], administrateur, ATTENDU que le ministère public requiert du tribunal qu'il soit fait application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article R.641-18 du code de commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de statuer ainsi qu'il suit, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, VU les réquisitions du ministère public, VU le rapport du juge-commissaire, VU l'article L.641-10 et R.641-18 du code de commerce, Prolonge jusqu'au 12 septembre 2025, le maintien de l'activité de : Sàrl PLANET BOLLYWOOD [Adresse 1] Activité: Exploitation d'un fonds de commerce de restaurant RCS B 508125762 (2008B01666) Reporte le délai de dépôt des offres au 5 juillet 2025 à 16 heures, ORDONNE la transmission du présent jugement à : * Monsieur [J] [M] [X], * La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [D] mission conduite par Maître [D], liquidateur judiciaire, * Monsieur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.