Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011104

SUR QUOI : ATTENDU que Madame [Q] [Z] a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 14/01/2020; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, que Madame [Q] [Z] n'a pas respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir la 4ème annuité ; ATTENDU que Madame [Q] [Z] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible [O] se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le tribunal constate des observations recueillis lors de l'audience [O] des pièces versées aux débats l'existence d'une dette née postérieurement au 15 mai 2022 ; ATTENDU que la procédure de liquidation judiciaire devra viser les éléments du patrimoine professionnel [O] ceux du patrimoine personnel, conformément à l'article L.681-2 du code de commerce ; ATTENDU que Madame [Q] [Z] sollicite la liquidation judiciaire, Qu'il y a lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement [O] la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du Ministère public, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée " obligatoire ", prévue par les articles L.641-2 [O] suivants du code de commerce à l'égard de : Madame [Q] [Z] [Adresse 2] Activité : Vente de meubles objets de Deco neufs d'occasion vêtements chaussures maroquinerie articles de mode cosmétiques bijoux fantaisie - antiquités matériaux de bâtiments anciens Ts articles de brocante Ts biens d'équipement de la maison vaisselle