Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011491

ATTENDU qu'à la date du 15/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sté MITRY AFFRETEMENTS DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Le transport routier de marchandises au moyen de véhicules d'un poids total autorise en charge de plus de 3t5. La location, la vente de matériel de transports routiers, de véhicules industriels immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 831500632 (2017B01857) a effectué une déclaration de cessati […] oduites que la Sté MITRY AFFRETEMENTS DISTRIBUTION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 6 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 240639 euros. Que le passif déclaré s'élève à 133286 euros ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par la loi est impossible, ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté MITRY AFFRETEMENTS DISTRIBUTION [Adresse 1] Activité : Le transport routier de marchandises au moyen de véhicules d'un poids total autorise en charge de plus de 3t5. La location, la vente de matériel de transports routiers, de véhicules industriels RCS [Localité 1] B 831500632 (2017B01857) FIXE provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au