Tribunal de commerce de Meaux, 21 juillet 2025, n° 2025011630

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
21 juillet 2025
Numéro
2025011630

Extrait : motifs et dispositif

ATTENDU qu'à la date du 21/07/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sarl ISO 77 [Adresse 1] Activité : isolation intérieur, plaquiste - et tous travaux immobiliers premier et second oeuvre. immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 429498421 (2000B00162) a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément à l'ar […] ait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, Que l'entreprise déclare un passif de l'ordre de 95941.29 euros, employer 6 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social de 660 654,00 Euros. Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la Sarl ISO 77 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements. ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la Sarl ISO 77 est susceptible de présenter un plan de redressement ; QU'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 21/01/2026, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sarl ISO 77 [Adresse 1] Activité : isolation intérieur, plaquiste - et tous travaux immobiliers premier et second oeuvre. RCS Meaux B 429498421 (2000B00162) FIXE provisoirement au 01/11/2024 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et de l'état des inscriptions de privilège, OUVRE une période d'observation s'achevant le 21/01/2026, DIT et JUGE qu'un
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.