Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2024F00153

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la responsabilité de la société ENEDIS La société ERO DECOUPE INDUSTRIE soutient que la société ENEDIS est entièrement responsable des dommages qu'elle a subis du fait de la rupture de neutre survenue le 11 mai 2020. Elle invoque la responsabilité contractuelle d'ENEDIS et subsidiairement sa responsabilité du fait des produits défectueux. La société AXA FRANCE IARD fait valoir que la responsabilité d'ENEDIS se trouve incontestablement engagée, d'une part sur le fondement […] : « Accidents d'ordre électrique à concurrence de 6 681 € avec franchise de 907 € » (valeur à la date du contrat (2019). » Au titre de la garantie « Accident d'ordre électrique » la compagnie AXA France IARD propose de dédommager la société ERO DECOUPE INDUSTRIE à hauteur de 5.841 € franchise déduite. Au titre de la garantie « perte d'exploitation » la compagnie AXA France IARD, s'en remet l'appréciation du Tribunal. En conséquence, le tribunal condamnera la compagnie AXA France IARD à payer à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE les sommes suivantes : * 39.430 € au titre de la réparation du matériel * 5.841 € au titre de d'accident d'ordre électrique * 6.008, 55 € au titre de la perte d'exploitation. Il apparaît équitable de condamner la société ENEDIS à payer à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE la somme de 10 000 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société ENEDIS sera également condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire. La société ERO DECOUPE INDUSTRIE sera déboutée de sa demande de remboursement des honoraires du cabinet GALTER. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE la société ENEDIS responsable à hauteur de 60 % des dommages subis par la société ERO DECOUPE INDUSTRIE, CONDAMNE la société ENEDIS à payer à la société ERO DECOUPE INDUSTIE la somme de 100 024,04 euros H.T. au titre des préjudices matériels, CONDAMNE la société ENEDIS à payer à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE la somme de 6 008,55 euros H.T. au titre de la perte d'exploitation, CONDAMNE la compagnie AXA France IARD à payer à la société ERO DECOUPE INDUSTRIE la somme de 51.279,55 euros au titre des dommages garantis par la police d'assurance