Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2024F00527

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la prétendue inopposabilité de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit le 16 février 2017 par M. [F] en faveur de la BRED et ce, en garantie des sommes qui lui sont dues par la SASU [Etablissement 1] ([Etablissement 1]) – dont M. [F] était le Président - au titre d'un prêt de 38 800 euros octroyé le 24 mars 2017 : M. [F] se prévaut ici, d'une part des dispositions de l'article 2292 ancien du code civil ( lesquels précisaient que : « Le cautionnement ne se présume […] imposition 2025 (sur les revenus 2024), * La situation de revenus et de charges du couple n'est ainsi pas clairement établie et la justification de l'octroi d'un délai de paiement de 24 mois n'est pas apportée. En conséquence, le Tribunal n'accordera pas de délais de paiement à M. [F]. Le Tribunal condamnera M. [F] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 10 870,77 euros, outre les intérêts au taux conventionnel majoré de 3 points, soit 5,20%, à compter du 23 août 2024, date du dernier décompte. Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1 343-2 du Code civil. Le Tribunal condamnera M. [F] à payer à HOIST FINANCE AB, qui vient aux droits de la BRED BANQUE POPULAIRE, ce qui n'est pas contesté par M. [F], la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le Tribunal condamnera M. [F] à payer les entiers dépens de l'instance. Le Tribunal rappellera que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la SA de droit suédois HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA Coopérative à Capital Variable BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 10 870,77 euros, avec intérêts au taux de 5,20 % à compter du 23 août 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour au moins une année entière en application de l'article 1 343-2 du Code civil, CONDAMNE Monsieur [I] [F] à payer à la société HOIST FINANCE AB, venant aux droit de la société BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 2 000 euros sur le fondement