Tribunal de commerce de Melun, 5 janvier 2026, n° 2025F00425

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de la procédure La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE fait valoir qu'elle a régulièrement assigné les défendeurs, malgré l'absence de domicile connu de M. [K] et de siège social effectif de la société JT-P77. La signification a été opérée par procès-verbal de recherches en application de l'article 659 du Code de procédure civile, suivi d'un envoi de copie de l'assignation à la dernière adresse connue par lettre recommandée ave […] [K] est condamné principal au paiement d'un montant de 6 500 euros. Sur le taux d'intérêts La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE fait valoir que le taux d'intérêt contractuel initial était de 6,96 %, majorable de 3 points en cas de dépassement. La banque sollicite des intérêts au taux de 8,18 % à compter du 18 juillet 2025, taux inférieur au taux maximal contractuellement prévu, ce qui est conservatoire. Le Tribunal décidera que M. [C] [K] sera tenu au paiement des intérêts au taux de 8,18 % sur le capital principal de 6 500 euros, à compter du 18 juillet 2025 et jusqu'au complet paiement. Sur les demandes accessoires Il apparaît équitable de condamner M. [C] [K] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 500 euros en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer le recouvrement de sa créance, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [C] [K], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE M. [C] [K], en sa qualité de caution solidaire, à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 6 500 euros, outre les intérêts au taux de 8,18 % à compter du 18 juillet 2025 et jusqu'à complet paiement ; DIT que les intérêts ainsi dus seront applicables conformément aux stipulations contractuelles ; CONDAMNE M. [C] [K] à verser à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. [C] [K] aux entiers