Tribunal de commerce de Melun, 15 octobre 2025, n° 2025L01309

SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que les conditions nécessaires à la prolongation de la période d'observation sont réunies en l'espèce ; Attendu qu'en effet, les résultats s'améliorent, si bien que les comptes font état d'une trésorerie positive ; Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation dans le but d'arrêter un plan de redressement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. MAINTIENT l'entreprise de M. [Y] [N] [K] [J] en période d'observation, laquelle prendra fin au 12/02/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 10 Décembre 2025 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à M. [Y] [N] [K] [J], de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport s