Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025P00495

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL KASI-ALTESSE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SARL KASI-ALTESSE est redevable d'un passif exigible recensé s'élevant à 15 613,68 € , sans qu'aucun actif n'ait pu être identifié ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paieme […] 0 Mai 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce Tribunal constate que Mme [W] [G] épouse [L] reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ; Que Mme [W] [G] épouse [L] ne pouvant pas officillement gérer la société dans la mesure où Monsieur M. [B] [F] apparait toujours sur l'extrait KBIS comme étant le gérant de droit, il convient de désigner un administrateur judiciaire, même si l'entreprise se trouve en dessous des seuils fixés aux articles R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, un suivi régulier de la gestion de l'entreprise étant indispensable ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 10 Décembre 2025 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL KASI-ALTESSE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 503766636. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 20 Mai 2024 la cessation des paiements. Désigne M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, en qualité de juge commissaire. Nomme la SELARL AJILINK LABIS CABOOTER représentée pa