Tribunal de commerce de Melun, 19 novembre 2025, n° 2025P00498

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que compte tenu de la cessation d'activité de la société, une procédure de liquidation judiciaire est sollicitée ; Attendu que la débitrice était représentée à l'audience par son M. [A] [S], dûment muni d'un pouvoir régulier, qui a confirmé la cessation d'activité et précisé qu'une demande d'indemnité a été faite auprès de l'assurance après l'incendie du magasin ; Que dès lors, le renvoi est sollicité ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre au dirigeant d'apporter les éléments à l'assurance ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels pour les exercices clos au 31/12/2023 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 19 Novembre 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 19 Novembre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 19 Novembre 2025. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et a