Tribunal de commerce de Melun, 14 janvier 2026, n° 2025P00503

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS TXL CAPITAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS TXL CAPITAL est redevable d'une dette de 2 7600 € dont 1 009,98 € de cotisations salariales, correspondant aux cotisations de janvier à août 2025 ; Attendu qu'aucun actif n'a pu être identifié afin d'apurer […] iers, lui permettant de se soustraire à cet état ; Attendu que le redressement judiciaire de la SAS TXL CAPITAL doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Que sur le fondement notamment des cotisations dues à l'URSSAF depuis janvier 2025, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 20 février 2025, date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/12/2020 au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 11 février 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS TXL CAPITAL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842427734. OUVRE la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 20 février 2025 la cessation des paiements. Désigne M. [Q] [N], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître [K] [M], [Adress