Tribunal de commerce d'Évry, 13 janvier 2025, n° 2024P01180

Juridiction: Tribunal de commerce d'Évry
Chambre ou formation: Procédures collectives
Date: 13 janvier 2025
Numéro: 2024P01180

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil : Que la créance invoquée est certaine et exigible, Que les procédures engagées par la SAS DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS K G M se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Constate l'état de cessation des pai

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.