Tribunal de commerce de Pontoise, 3 septembre 2025, n° 2024F00507

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale * Sur le contrat et la mise en jeu du cautionnement La société BMW Finance expose que, par acte sous seing privé en date du 15 février 2021, la société MHS a souscrit une offre préalable avec option d'achat d'un véhicule BMW sériel 118d immatriculé FX 872 CV d'une valeur TTC de 44 334,50 euros, payable sur 35 loyers de 550,34 euros avec un montant de l'option d'achat fonction de la date de levée de ladite option et un premier loyer initial de 4 574, […] quitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner in solidum la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci in solidum à la charge de la société MHS et de M.[K] [D]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 3 septembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société BMW Finance recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne solidairement la société MHS et M. [K] [D] à payer à la société BMW Finance la somme de 35 583,32 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 21 juillet 2023, Ordonne à la société MHS et à M. [K] [D] de restituer le véhicule BMW série 1 118d immatriculé FX 872 CV à la société BMW Finance, au lieu du siège social de la société BMW Finance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement, et pour une durée