Tribunal de commerce de Pontoise, 11 avril 2025, n° 2024F00673

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le contrat n° 1730430 * Sur la créance en principal La société Locam expose que, pour les besoins de son activité professionnelle, la société Cathy Services a souscrit auprès de la société Kalitys un contrat de location pour l'exploitation d'un site web avec un loyer mensuel de 298,80 euros TTC. Elle ajoute que ce contrat de location a été transféré par la société Kalitys à la société Locam selon les dispositions de l'article 2 du contrat. Elle indique que la société Cat […] mpris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Cathy Services à payer à la société Locam la somme de 1 000 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Cathy Services. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 11 avril 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Locam – Location automobiles et matériel recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société Cathy Services à payer à la société Locam – Location automobiles et matériel au titre du contrat n° 1730430 la somme de 10 353,42 euros, avec intérêts calculés au taux légal en vigueur majoré de 5 points à compter du 23 janvier 2024, Ordonne à la société Cathy Services de restituer le site web à la société Locam – Location automobiles et matériel, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent j