Tribunal de commerce de Pontoise, 19 décembre 2025, n° 2025F00370

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur le paiement de la consommation d'électricité hors contrat La société Enedis expose qu'entre le 31 décembre 2022 et le 24 mars 2023, la société [C] a joui d'une consommation d'électricité hors contrat pour un montant de 14 640,54 euros dont elle lui demande le paiement avec intérêt au taux légal à compter du 7 août 2024. Les dispositions de l'article 1303 du code civil énoncent que « En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'u […] des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants pour condamner la société [C] à payer à la société Enedis la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société [C]. Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire. Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 19 décembre 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Déclare la société Enedis recevable et partiellement fondée en ses demandes, Condamne la société [C] à payer à la société Enedis la somme de 14 636,58 euros, avec intérêts de droit calculés au taux légal à compter du 7 août 2024, Déclare la société Enedis mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre du contrôle et du traitement de la consommation d'électricité sans contrat, l'en déboute, Déclare la société Enedis mal fondée en sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive, l'en déboute, Condamne la société [C] à payer à la sociét