Tribunal de commerce de Pontoise, 19 septembre 2025, n° 2025L01397
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Pontoise
- Chambre ou formation
- CHAMBRE 06
- Date
- 19 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01397
Extrait : motifs et dispositif
MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de SAS PAINT EVEREST Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SAS PAINT EVEREST [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 834094161 - 2022 B 1469 activité déclarée : Tout travaux de peinture, rénovation de sols et murs, pose de cloisons Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES, Administrateur. Nomme la SELARL [S] prise en la personne de Me [T] [B] [S] [Adresse 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.