Tribunal de commerce de Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2025R00168

SUR CE Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette dispositi […] eresse sollicite que les intérêts débutent à compter de l'échéance de la dernière facture. En conséquence, la somme de 5 000 euros portera intérêts calculés au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 octobre 2024, date d'échéance de la dernière facture impayée. Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article D.441-5 du Code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée. Sept factures demeurent impayées. Il convient dès lors, de condamner la société Starcar au paiement par provision de la somme de 280 euros à ce titre. Sur les autres demandes Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d'Oise la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Starcar. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société Géodis D&E Val d'Oise recevable et bien fondée en sa demande, Condamnons par provision la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d'Oise la somme de 5 000 euros TTC, Disons que cette somme portera intérêts au taux contractuel de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 octobre 2024, Condamnons par provision la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d'Oise la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce, Condamnons la société Starcar à payer à la société Géodis D&E Val d'Oise l