Tribunal de commerce de Pontoise, 27 novembre 2025, n° 2025R00220

SUR CE, Sur les loyers impayés. Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En outre, l'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Que celles de l'article 1104 du même code précisent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » et « que cette disposition est d'ord […] n° de série [Immatriculation 1]. immatriculé [Immatriculation 2], * un véhicule CITROEN E-JUMPY. n° de série [Immatriculation 3]. immatriculé [Immatriculation 4]. * un véhicule CITROEN E-JUMPY, n° de série [Immatriculation 5]. immatriculé [Immatriculation 6], * un véhicule CITROEN E-JUMPY. n° de série [Immatriculation 7]. immatriculé [Immatriculation 8]. Et d'autoriser, en tant que de besoin, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE à reprendre possession, en tous lieux où ils se trouvent, au besoin avec l'assistance de la Force Publique, des véhicules objets des contrats de crédit-bail susvisés. Par ailleurs, Nous estimons qu'il y a en la cause les éléments suffisants pour condamner la société SARL TONIN à payer à la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 2 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société SARL TONIN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société COBP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamnons la société SARL TONIN à payer, par provision, à la société COBP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de 40 557,32 euros TTC au titre des loyers impayés, assortie des pénalités de retard calculées sur la base du taux contractuel de 12 % par an à compter de l'exigibilité de chacune échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait paiement, Condamnons la société SARL TONIN à payer, par provision, à la société COBP BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE la somme de la somme de 88 025,74 euros TTC au titre des inde