Tribunal de commerce de Pontoise, 5 juin 2025, n° 2025R00088

SUR CE, Sur la demande de provision Il résulte des dispositions de l'article 873 du code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Tel est bien le cas en espèce ; Aux termes des dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; que celles de l'article 1104 du même code disposent que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bo […] ne clause pénale pour 120 euros. Ce courrier a été réceptionné par la société ETS SEPUI le 14 mars 2025. Nous retiendrons, en conséquence, le lendemain de cette date pour le point de départ des intérêts au taux légal. Il y a lieu en conséquence de condamner la société ETS SEPUI à payer, par provision, à la société [R] la somme de 5 259,70 euros, majorée avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2025. Il y a lieu également de faire droit à la demande de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L441-10 du code de commerce. Sur les autres demandes La société ETS SEPUI qui succombe dans la présente instance sera condamnée à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Enfin, Nous estimons que la partie perdante doit être condamnée aux dépens de l'instance, ce, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et qu'il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société ETS SEPUI. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, Disons la société [R] GMBH & CO.KG recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Condamnons la société ETS SEPUI à payer, par provision, à la société [R] la somme de 5 259,70 euros, majorée avec intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2025. Condamnons la société ETS SEPUI à payer, par provision, à la société [R] la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement conformément à l'article L.441-10 du code de commerce. Condamnons la société ETS SEPUI qui succombe dans la présente instance sera condamnée à payer à la société [R] GMBH & CO.KG la