Tribunal de commerce de Castres, 5 décembre 2025, n° 2025002897
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Castres
- Chambre ou formation
- DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 5 décembre 2025
- Numéro
- 2025002897
Extrait : motifs et dispositif
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 05/12/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : CHERBOURG Isabelle ET CENES Christophe ASSISTES DE Maître [E], Greffière salariée, Le Tribunal de Commerce de Castres a rendu à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre: URSSAF MIDI-PYRENEES - [Adresse 1] INNOPOLE Représentant : SCP BOONSTOPPEL LAURENT et [D] [J] (SAS) - [Adresse 2] NON COMPARANT Par exploit d'huissier en date du 07/10/2025, URSSAF MIDI-PYRENEES a assigné [D] [J] (SAS) devant le Tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire. [D] [J] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de CASTRES sous le numéro 882 960 933 avec une activité de Ingénierie, études techniques ; Le Tribunal de céans est donc compétent. URSSAF MIDI-PYRENEES expose que sa créance s'élève à la somme de 16 349 €, que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, qu'au surplus, [D] [J] (SAS) ne se présente pas ni personne pour lui. Au vu de tout ce qui précède, il ne saurait être contesté que [D] [J] (SAS) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; URSSAF MIDI-PYRENEES étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il échet d'ouvrir à l'encontre de [D] [J] (SAS) une procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 26 juillet 2005 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire, Le Ministère Public avisé ; Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [D] [J] (SAS) - [Adresse 2] Fixe la date de cessation des paiements au 05/12/2025 Désigne en qualité de juge commissaire [H] [R], et en qualité de mandataire judiciaire Maître [Q] [K] de la SCP [C] - [Adresse 3] ; Désigne SELARL TGGV Commissaires de justice associés pour faire l'inventaire des biens dépendant de l'actif et la prisée des actifs mobiliers du débiteur; Dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 alinéa 5 du code de commerce, le Président du Tribu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.