Tribunal de commerce de Draguignan, 7 octobre 2025, n° 2024002636

SUR CE : Vu les conclusions prises aux intérêts de la SAS SACH'INVEST 26 déposées à l'audience du 01/07/2025, ainsi que les explications fournies à la barre. Vu les conclusions n°3 prises aux intérêts de M. [S] [R] déposées à l'audience du 01/07/2025, ainsi que les explications fournies à la barre. Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens des parties. Sur la recevabilité de l' […] », soit la somme correspondant à la réhabilitation complète de la toiture. La demande de la Société SACH'INVEST 26 sera donc rejetée à hauteur de 17 182 € (17 932 € - 750 €); Sur les autres demandes : M. [S] [R] a dû, pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles ramenés toutefois à une plus juste valeur. Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens. Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter. Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare la Société SACH'INVEST 26 recevable en son action, mais n'y fait droit que pour partie. Condamne M. [S] [R] à payer à la Société SACH'INVEST 26 la somme de 750 €. Rejette la demande de la Société SACH'INVEST 26 à hauteur de 17 182 €. Condamne la Société SACH'INVEST 26 à payer à M. [S] [R] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Société SACH'INVEST 26 aux entiers dépens de l'instance. Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions. Constate que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Liquide les fr